Article 46 AO
Périmé par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 3
Création Décret n°92-816 du 17 août 1992 - art. 6 (V) JORF 22 août 1992
Les dispositions de l'article 38 septdecies J sont applicables.
Modification effectuée en conséquence de la péremption de l'article 199 terdecies A du code général des impôts.