Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 12/06/2004En vigueur depuis le 12 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 46 AG terdecies A

Version en vigueur depuis le 12/06/2004Version en vigueur depuis le 12 juin 2004

Créé par Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 - art. 1 () JORF 12 juin 2004

Pour l'application du e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux de modification ou de remise en état du gros oeuvre ou des travaux d'aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables.