Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Article 46 AG undecies

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Création Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001 - art. 1 () JORF 1er janvier 2002

Pour l'application du troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception :

a) Du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants ou descendants ;

b) Des conjoints, des membres du foyer fiscal ou des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.


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