Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 46 AG septies

Version en vigueur depuis le 04/07/1992Version en vigueur depuis le 04 juillet 1992

Création Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 2 (V) JORF 20 mai 1992

La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.