Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 23/11/1973 au 27/03/2004En vigueur du 23 novembre 1973 au 27 mars 2004

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Article 46 AGK

Version en vigueur du 22/09/2006 au 01/01/2012Version en vigueur du 22 septembre 2006 au 01 janvier 2012

Création Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 - art. 2 () JORF 22 septembre 2006

Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.