Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 41 ZZ ter

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

Modifié par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5

Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les cotisations ou primes versées au cours d'une année s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année conformément au a du 2 du I de l'article précité, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des cinq années précédentes définis au b du 2 du I du même article, en commençant par le plus ancien.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.