Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 15/07/1988 au 30/06/2000En vigueur du 15 juillet 1988 au 30 juin 2000

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Article 41 ZH

Version en vigueur du 15/07/1988 au 30/06/2000Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 30 juin 2000

Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 10 (T) JORF 13 novembre 1987

Lorsqu'au cours d'une année le retrait dépasse la somme de 100 000 F, le contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R du code général des impôts dans les conditions fixées au d du 5 de l'article 158 du même code.