Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 27/03/2007 au 29/07/2016En vigueur du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016

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Article 41 ZA

Version en vigueur du 15/07/1988 au 30/06/2000Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 30 juin 2000

Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 2 (T) JORF 13 novembre 1987

La date d'ouverture du plan d'épargne en vue de la retraite est celle du premier versement effectué sur le premier compte d'épargne retraite ouvert.

La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu sur le plan à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune est celle du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu sur l'un quelconque des comptes d'épargne retraite à partir de ce même anniversaire.