Article 41 ZA
Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 2 (T) JORF 13 novembre 1987
La date d'ouverture du plan d'épargne en vue de la retraite est celle du premier versement effectué sur le premier compte d'épargne retraite ouvert.
La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu sur le plan à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune est celle du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu sur l'un quelconque des comptes d'épargne retraite à partir de ce même anniversaire.