Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 07/08/2003 au 05/08/2005En vigueur du 07 août 2003 au 05 août 2005

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Article 41 Z

Version en vigueur du 15/07/1988 au 30/06/2000Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 30 juin 2000

Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 1 (T) JORF 13 novembre 1987

Chaque contribuable mentionné à l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne peut ouvrir un plan d'épargne en vue de la retraite qui est constitué d'un ou de plusieurs comptes d'épargne retraite, ouverts à son nom ou au nom de l'un ou des deux époux soumis à imposition commune.