Code général des impôts, annexe III

Abrogé depuis le 21/09/2015Abrogé depuis le 21 septembre 2015

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Article 41 M

Version en vigueur du 01/07/1979 au 13/05/2023Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 mai 2023

Abrogé par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1

Les engagements d'épargne à long terme pris en application des dispositions des articles 41 K à 41 V peuvent être prorogés pour une ou plusieurs années supplémentaires.

Toutefois, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que la prorogation intervienne pendant l'année précédant l'expiration du délai prévu à l'article 41 L.