Article 41 DF
Abrogé par Loi - art. 11 (V) JORF 29 décembre 2001
Création Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 - art. 2 (V) JORF 8 novembre 1990
Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application du I de l'article 15 bis du code général des impôts joignent les documents mentionnés à l'article 41 DE à leur déclaration de revenus.