Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application du I de l'article 15 bis, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis et du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement :

1° Une note comportant les éléments suivants :

- l'adresse et la superficie du logement concerné ;

- l'identité du locataire ou sous-locataire ;

- le montant du loyer ;

- la date d'effet et la durée du contrat ;

2° Selon le cas, une copie :

- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire du revenu minimum d'insertion ;

- de la décision d'attribution au locataire ou sous-locataire de la bourse à caractère social ;

- de la décision d'agrément de l'organisme sans but lucratif qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées ;

3° Une copie du contrat de location ou de sous-location ;

4° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts.