Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/07/1986 au 31/03/1999En vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 1999

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Article 41 DB

Version en vigueur du 31/07/1986 au 31/03/1999Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 31 mars 1999

Périmé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 90 () JORF 31 décembre 1996
Création Décret n°85-656 du 28 juin 1985 - art. 2 (V) JORF 2 juillet 1985

Lorsque les produits des versements visés à l'article 41 DA sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.