Article 41-00 A ter
Périmé par Décret n°2013-463
du 3 juin 2013 - art. 4
Création Décret n°2007-1179 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 5 août 2007
L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
c) La désignation du cessionnaire ;
d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte.