Les terrains à usage agricole ou forestier et les terrains supportant une construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :

- 33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;

- 11 F pour les cultures fruitières et maraîchères;

- 9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;

- 6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;

- 5 F pour les autres terrains agricoles.