Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 12/05/1996 au 01/08/2014En vigueur du 12 mai 1996 au 01 août 2014

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Article 41 septdecies X

Version en vigueur du 12/05/1996 au 01/08/2014Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 août 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Création Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1995
Création Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1995
Création Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1995
Création Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1995
Création Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995
Création Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1995

Le gérant d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.