Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 12/05/1996En vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 41 septdecies S

Version en vigueur du 04/07/1992 au 12/05/1996Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996

Création Décret n°92-605 du 30 juin 1992 - art. 4 (V) JORF 4 juillet 1992

Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies R, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.