Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 12/05/1996En vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996

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Article 41 septdecies K

Version en vigueur du 04/07/1992 au 12/05/1996Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 12 mai 1996

Création Décret n°92-306 du 30 mars 1992 - art. 4 (V) JORF 1er avril 1992

Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies J, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.