Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article 41 sexdecies M

Version en vigueur depuis le 09/07/2006Version en vigueur depuis le 09 juillet 2006

Création Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006 - art. 1 () JORF 9 juillet 2006

L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.