Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2007En vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 41 sexdecies I

Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2007

Création Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 31 décembre 2004

Le contribuable qui perçoit directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts des revenus distribués déclare le montant de ces revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts en distinguant parmi ceux-ci la part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du même code.