Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 41 quaterdecies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/04/2012Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 avril 2012

L'autorisation est accordée par le directeur général des impôts.