Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 16 avril 2006
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Article 41 duodecies L

Version en vigueur depuis le 16 avril 2006

Modifié par Décret n°2006-446 du 14 avril 2006 - art. 1 () JORF 16 avril 2006

L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes mentionnées à l'article 41 duodecies J au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée.

Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts.


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