Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/05/2010 au 03/06/2023En vigueur du 01 mai 2010 au 03 juin 2023

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Article 41 duodecies L

Version en vigueur du 31/07/1986 au 16/04/2006Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 16 avril 2006

Création Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 3 (V) JORF 18 février 1986

L'option pour le prélèvement est exercée par le cédant auprés des personnes mentionnées à l'article 41 duodecies J au moment où il communique le montant de la cession qu'il a effectuée et au plus tard dix jours à partir de la date de cession. A cette occasion, il indique le montant du gain pour lequel l'option est formulée.