Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 13/07/2006En vigueur depuis le 13 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 41 duodecies D

Version en vigueur depuis le 13/07/2006Version en vigueur depuis le 13 juillet 2006

Modifié par Loi 2006-860 2006-07-11 art. 1 JORF 13 juillet 2006

Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.