Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 11/04/1997 au 03/04/2002En vigueur du 11 avril 1997 au 03 avril 2002

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Article 41-0 bis A

Version en vigueur du 11/04/1997 au 03/04/2002Version en vigueur du 11 avril 1997 au 03 avril 2002

Création Décret n°96-790 du 10 septembre 1996 - art. 1 () JORF 12 septembre 1996

I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de l'article 93 A précité.

II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au I.