Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 11/11/2011 au 04/06/2023En vigueur du 11 novembre 2011 au 04 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 38 sexdecies M

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à l'article 38 sexdecies L.

Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du même article.