Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Article 38 sexdecies JD

Version en vigueur depuis le 31/03/2002Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Modifié par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001

Lorsque l'option prévue à l'article 38 sexdecies JC est exercée, les produits prélevés par l'exploitant à des fins personnelles, dont la valeur est ajoutée aux recettes pour la détermination du résultat de l'exploitation, sont évalués dans les conditions prévues par cet article.