Article 38 sexdecies-00 B
Version en vigueur depuis le 24 juin 1991
Création Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 1991
Création Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1991
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
Le montant forfaitaire des frais de carburant ;
Les modalités de comptabilisation de ces frais.