Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 29/01/2017En vigueur depuis le 29 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.