Article 38 quindecies C
Périmé par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989, article sans objet
Création Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1982
Les tests et les travaux de copie visés à l'article 38 quindecies A sont mis en oeuvre par le personnel habilité de l'entreprise ou par le conseil qu'elle aura désigné, sous le contrôle des agents des impôts.