Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 30 mai 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article 38 B

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 30 mai 2014

Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 7 () JORF 8 juin 2002

Pour l'application du 9 de l'article 38 du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.

Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code précité.


Retourner en haut de la page