Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 05/05/2017En vigueur du 01 juillet 1979 au 05 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10 K

Version en vigueur du 01/07/1979 au 05/05/2017Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 05 mai 2017

Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses d'équipement et d'entretien prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles 7 à 15 du décret n° 63-595 du 20 juin 1963.