Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 20/02/1986 au 27/10/1995En vigueur du 20 février 1986 au 27 octobre 1995

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Article 10 GB

Version en vigueur du 20/02/1986 au 27/10/1995Version en vigueur du 20 février 1986 au 27 octobre 1995

Périmé par Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 4 () JORF 11 septembre 1990
Création Décret n°86-225 du 14 février 1986 - art. 2 (V) JORF 20 février 1986

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré aprés avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.