Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/08/2006 au 30/05/2014En vigueur du 22 août 2006 au 30 mai 2014

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Article 10 quaterdecies

Version en vigueur du 22/08/2006 au 30/05/2014Version en vigueur du 22 août 2006 au 30 mai 2014

Création Décret n°2006-1027 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006

Pour l'application des dispositions des vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.