Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10 decies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.