Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 11/03/2017 au 26/04/2019En vigueur du 11 mars 2017 au 26 avril 2019

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Article 10 decies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.