Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 21/09/2000 au 28/04/2012En vigueur du 21 septembre 2000 au 28 avril 2012

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Article 10 decies

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.