Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 13/07/1999 au 09/08/2015En vigueur du 13 juillet 1999 au 09 août 2015

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Article 10 quater

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

La provision pour fluctuation des cours afférente aux matières qui entrent, postérieurement à la clôture du dernier exercice arrêté en 1959, dans le stock de base des entreprises, en application des dispositions de l'article 10, est calculée dans les conditions fixées à l'article 10 bis.