Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 17/07/2009En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Article 2 sexdecies-0 A bis

Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/08/2006Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 août 2006

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 109 () JORF 19 janvier 2005

Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A.