Article 2 quaterdecies B
Périmé par Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 - art. 1 () JORF 11 août 2006
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article devenu sans objet en conséquence de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 110-I A 4°, conformément au décret n° 2024-496 du 30 mai 2024, article 3.