Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.

Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2007, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :

Personne seule.

LIEU DE LOCATION :

Zone A :

33 233 euros

Zone B1 :

24 685 euros

Zone B2 :

22 628 euros

Zone C :

22 475 euros

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :

Couple.

LIEU DE LOCATION :

Zone A :

49 668 euros

Zone B1 :

36 250 euros

Zone B2 :

33 230 euros

Zone C :

30 209 euros

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :

Personne seule ou couple ayant une personne à charge.

LIEU DE LOCATION :

Zone A :

59 704 euros

Zone B1 :

43 398 euros

Zone B2 :

39 782 euros

Zone C :

36 165 euros

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.

LIEU DE LOCATION :

Zone A :

71 516 euros

Zone B1 :

52 521 euros

Zone B2 :

48 145 euros

Zone C :

43 768 euros

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.

LIEU DE LOCATION :

Zone A :

84 661 euros

Zone B1 :

61 644 euros

Zone B2 :

56 507 euros

Zone C :

51 370 euros

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.

LIEU DE LOCATION :

Zone A :

95 267 euros

Zone B1 :

69 535 euros

Zone B2 :

63 740 euros

Zone C :

57 946 euros

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE :

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :

LIEU DE LOCATION :

Zone A :

+ 10 617 euros

Zone B1 :

+ 7 897 euros

Zone B2 :

+ 7 239 euros

Zone C :

+ 6 580 euros

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.