Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 9,18 euros par mètre carré en zone A, 5,20 euros en zone B et 4,65 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

EN EUROS

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 16 134

Zone B : 12 471

Zone C : 10 911

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 24 114

Zone B : 16 651

Zone C : 14 667

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 28 987

Zone B : 20 026

Zone C : 17 559

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 34 720

Zone B : 24 175

Zone C : 21 250

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 41 102

Zone B : 28 438

Zone C : 24 941

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : 46 252

Zone B : 32 048

Zone C : 28 133

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

LIEU DE LA LOCATION

Zone A : + 5 154

Zone B : + 3 574

Zone C : + 3 196

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.