Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 24/07/1984En vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juillet 1984

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Article 350 B

Version en vigueur du 01/07/1979 au 24/07/1984Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juillet 1984

La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.