Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2005En vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 344 quinquies

Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2003-356 du 17 avril 2003 - art. 2 () JORF 18 avril 2003

Les taxes sont acquittées au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.

Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.