Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 24/06/1991 au 18/04/2003En vigueur du 24 juin 1991 au 18 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 344 quinquies

Version en vigueur du 24/06/1991 au 18/04/2003Version en vigueur du 24 juin 1991 au 18 avril 2003

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 38 () JORF 28 décembre 1988

La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.

Les dépenses relatives à l'impression à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.