Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est perçu lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres et en remplacement de celui-ci.

Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.