Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1985En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1985

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Article 333 duodecies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1985Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1985

Périmé par Loi 85-1403 1985-12-30 Finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985 :

Sur le montant des encaissements réalisés par le service des impôts au titre de la taxe spéciale il est effectué un prélèvement de 5 % pour frais d'assiette et de recouvrement.