Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/01/1982 au 31/03/1999En vigueur du 22 janvier 1982 au 31 mars 1999

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Article 331-0 D

Version en vigueur du 22/01/1982 au 31/03/1999Version en vigueur du 22 janvier 1982 au 31 mars 1999

Périmé par Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1998
Modifié par Décret n°82-67 du 20 janvier 1982 - art. 1 (V) JORF 22 janvier 1982

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 4,05 % (1).

(1) Taux applicable à compter de 1982.