Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/10/1985 au 22/02/1992En vigueur du 01 octobre 1985 au 22 février 1992

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Article 291 bis

Version en vigueur du 01/10/1985 au 22/02/1992Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 22 février 1992

Abrogé par Décret n°92-155 du 20 février 1992 - art. 2 (V) JORF 22 février 1992
Modifié par Décret n°85-842 du 5 août 1985 - art. 7 (V) JORF 9 août 1985, en vigueur le 1er octobre 1985

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à :

1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires :

- 40 F par personne individuellement désignée.

2° Copies et extraits de fiches d'immeuble :

- 40 F par immeuble indiqué.