Article 286
Modifié par Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1992 en vigueur le 1er février 1993
Modifié par Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 - art. 2 (V) JORF 19 décembre 1992 en vigueur le 1er février 1993
Il est alloué un salaire fixe de 50 F pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955.